Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : 11/04/2024
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Marine Gautheron, domiciliée 5 place Général Albert 05600 Guillestre, immatriculée au SIRET n°824 615 876 00078
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisatrice : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Cliente : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Marine Gautheron.
Prestataire : désigne Marine Gautheron en sa qualité de professionnel.
Consommatrice : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Non-professionnelle : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Professionnelle : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un.e autre professionnel.le.
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le.la consommateur.ice ou d'autres utilisateur.ice.s de ce service.
Support durable : tout instrument permettant aux consommateur.ices ou au professionnel.les de stocker des informations qui leur sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire de services Marine Gautheron et de ses client.es.
Toute utilisatrice de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie la cliente à la prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
La cliente atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la cliente ou l'utilisatrice se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la cliente ou l’utilisatrice remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par la prestataire sont dans le domaine de la thérapie et du bien être.
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet marinegautheron.com :
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Offre 1 : Séance individuelle à l'unité en Hypnose thérapeutique.
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Offre 2 : Accompagnement en Hypnose thérapeutique sur 5 séances.
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Offre 3 : Conférence.
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Offre 4 : Ateliers thérapeutiques de groupe.
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Offre 5 : Méditation guidée en direct.
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Offre 6 : Méditation guidée à télécharger en format mp3.
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Offre 7 : Soin individuel en magnétisme énergétique.
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Offre 8 : Accompagnement en Hypnose et Magnétisme sur 4 séances.
Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins de la cliente.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre la cliente et la prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par la cliente avec la prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et rythme
Les services proposés par la prestataire ont une durée moyenne :
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Offre 1 : 75min pour un bilan ; 60min pour une séance de suivi en hypnose thérapeutique
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Offre 2 : ± 4 mois pour un accompagnement en hypnose thérapeutique sur 5 séances.
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Offre 3 : 60min pour une conférence
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Offre 4 : 2h pour les ateliers thérapeutiques de groupe.
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Offre 5 : 60min pour une méditation guidée en direct.
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Offre 6 : 25min pour une méditation à télécharger en format mp3.
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Offre 7 : 2h pour un soin individuel en magnétisme énergétique.
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Offre 8 : ± 4 mois pour un accompagnement en Hypnose et Magnétisme sur 4 séances.
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise de la prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:
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Lundi : 10h-19h
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Mardi : 10h-19h
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Mercredi : 10h-19h
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Jeudi : 10h-19h
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Vendredi : 10h-19h
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Samedi : 10h-19h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 72h ouvrables.
La prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation et commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d'un appel ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de la prestataire.
Ensuite, la prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, la cliente est tenue de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Si elle constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
La cliente devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consultée et validée les conditions générales de vente.
Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, la cliente recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que la cliente vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services de la prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
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Offre 1 : 75€ pour un bilan ; 70€ pour une séance de suivi en Hypnose thérapeutique
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Offre 2 : 350€ pour un accompagnement en Hypnose thérapeutique sur 5 séances.
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Offre 3 : Prix Libre pour une conférence.
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Offre 4 : 50€ pour un atelier thérapeutique de groupe.
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Offre 5 : 10€ ou 15€ pour méditation guidée en direct.
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Offre 6 : 9,99€ pour une méditation guidée à télécharger en format mp3.
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Offre 7 : 120€ pour un soin individuel en magnétisme énergétique.
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Offre 8 : 320€ pour un accompagnement en Hypnose et Magnétisme sur 4 séances.
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par la prestataire sont les cartes bancaires (paiement sécurisé via stripe) et virements bancaires.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire :
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Offre 2 : 2 paiements de 175€, le premier à la commande, le deuxième 30 jours après.
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Offre 8 : 2 paiements de 160€, le premier à la commande, le deuxième 30 jours après.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
La prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Prestataire pour la cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la cliente. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.
Article 7. Exécution de la prestation (hors offre 6)
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
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Appels téléphoniques
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Visio-conférence
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Mails
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Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien à la cliente au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Les séances font l'objet d'une préparation préalable de la cliente, qui s'engage à réaliser les exercices reçus dans un mail délivré après chaque séance de suivi en hypnose. Ces exercices d'exploration sont essentiels pour la bonne réalisation des missions de la prestataire et répondre au mieux aux besoins de la cliente.
Article 8. Obligations respectives
La prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicité par ses clientes.
La cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.
La cliente s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
La cliente s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Un document intitulé « Engagement réciproque client.e/thérapeute » est envoyé par mail à chaque nouvelle cliente, il est à complété et renvoyé signé par mail à mrngautheron@gmail.com avant la première séance.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clientes. Ces dernières seront informées, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de la cliente dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 10. Données personnelles
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clientes à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
La cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la cliente peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet marinegautheron.com.
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès da la prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.
La cliente s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire.
Il est strictement interdit à la cliente de procéder au don ou à la revente des supports de travail (écrits, photos, vidéos, audios, ...) délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, la cliente renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, la cliente ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours si elle souhaite commencer la prestation dès la réservation.
La cliente reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse de la cliente est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par la consommatrice après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 14. Annulation
La cliente peut annuler sa participation à une méditation guidée en direct, une séance d'hypnose (ponctuelle ou accompagnement) ou un soin énergétique à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 48 heures avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes versées. Au delà de ce délais, elle ne pourra bénéficier d'aucune annulation, ni d'aucun remboursement des sommes versées.
La cliente peut annuler sa participation à une conférence ou un atelier thérapeutique à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 7 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes versées. Au delà de ce délais, elle ne pourra bénéficier d'aucune annulation, ni d'aucun remboursement des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse suivante : mrngautheron@gmail.com
Article 15. Report
Toute demande de report de séance ou de prestation doit être adressée par écrit à la prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
La prestataire peut également être amenée à reporter les dates de séances ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s'engage à informer par écrit la cliente dans les plus brefs délais. La cliente qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de séance ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 16. Retours cliente
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire peut demander aux clientes un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La prestataire peut revenir vers la cliente, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction cliente, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec la cliente, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, toutes les clientes ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par la cliente est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 17. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre la prestataire et une de ses clientes, cette dernière doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient à la cliente, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La cliente à toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposées à, ni obligées de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane de la cliente, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire nommé :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 18. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur.ice) ne peuvent engager la responsabilité de la prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, la prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la prestataire ou ses sous-traitants.